Conditions générales de vente

Entre “l’entreprise” Monica Gomes, Bd Pierre Viard 13500 MARTIGUES

Numéro SIRET 523 849 321 00048 représentée par Monica GOMES en qualité de micro-entrepreneur dûment habilitée aux fins des présentes.

Monica Gomes peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après “le vendeur”» ou « l’entreprise » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services et prestations de l’entreprise Monica GOMES ci-après, « l’acheteur », ou « le client », d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le vendeur est éditeur de services et prestations de thérapie holistique à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : (https://matrizca.com ). La liste et le descriptif des services et prestations proposés par Monica GOMES peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services et prestations proposés par le vendeur.

Article 2 : dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des services et prestations effectueÌs via le site Internet de Monica GOMES et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://matrizca.com/matrizca-conditions-generales-de-vente/.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : prix

Les prix des services et prestations vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services et prestations. L’entreprise Monica GOMES n’est pas soumise au régime de la TVA (article 293 B du CGI). Pour tous les services et prestations hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l’entreprise sont à la charge du client.

Article 4 : conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

* information sur les caractéristiques essentielles des services et prestations

* choix du service ou de la prestation

* indication des coordonnées essentielles du client (identification, e-mail, adresse…

* acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

* vérification des éléments de la commande. Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera la formation du présent contrat.

* suivi des instructions pour le paiement, paiement des services et prestations, puis exécution de la commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, des modalités de l’offre qui comportera un exemplaire au format pdf des présentes conditions générales de vente. Ces éléments seront archivés par le vendeur. La langue proposeÌe pour la conclusion du contrat est la langue française. Les services payants sont clairement identifiables par le client, puisque celui-ci doit confirmer chaque fois qu’il s’engage à payer le prix demandé. 

Le site accepte plusieurs modes de paiement pour le règlement de ses prestations : par carte bancaire ou via Paypal en paiement sécurisé via le site Internet. L’acheteur garantit le site qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Il reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de Monica Gomes à due concurrence du montant total nonobstant l’absence de convention écrite. 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectueÌ sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : services et prestations

Les caractéristiques essentielles des services et prestations ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informeÌ par voie de d’affichage sur le site Web des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total duÌ‚ par l’acheteur est indiqueÌ sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du service ou de la prestation est celui en vigueur indiqueÌ au jour de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqueÌ au moment de la commande.

Le client atteste avoir reçu des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des disponibilités de son agenda. A défaut, le vendeur en informe le client. Si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date d’exécution, le vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations, textes ou photos des services et prestations offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services et prestations ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’entreprise. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Article 6 : paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, American Express ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur les réseaux de télécommunications. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqueÌ. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 : annulation

En cas d’annulation, seuls les montants des soins déjà  effectués et les rendez-vous non décommandés au plus tard 24h avant leur échéance seront dus. Les sommes qui pourraient avoir été perçues pour des prestations non-effectuées seront intégralement remboursées. 

Article 8 : droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le client est informé que son droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services ou prestations dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs, ce qui est notamment le cas pour les services et prestations proposés par l’entreprise. En prenant ou acceptant des rendez-vous avant la fin du délai de sept jours francs, le client accepte de renoncer à  son droit de rétractation afin que les services et prestations puissent être exécutés. En cas de rétractation, seuls les montants des soins déjà effectués et les rendez-vous non décommandés au plus tard 24h avant leur échéance seront dus. Les sommes qui pourraient avoir été perçues pour des prestations non-effectuées seront intégralement remboursées. 

Article 9 : convention de preuve

Conformément à l’article 1316-2 du code civil, le site” https://matrizca.com ” et les utilisateurs/clients de celui-ci entendent fixer, dans le cadre des services de commerce électronique, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à  leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à  respecter le présent article. 

Le site et les utilisateurs s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mail et mots de passe utilisés dans le cadre du Site et des Comptes ainsi que les courriers électroniques échangés sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent. Le site et les utilisateurs s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données et les logs de connexion relatifs à des actions effectuées partir de leurs comptes sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent. 
Le site : ” https://matrizca.com “et les utilisateurs s’engagent à accepter qu’en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l’offre et de la commande/abonnement, quel qu’en soit le montant. 

Article 10 : lois applicables et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. 
Le client peut à tout moment consulter ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr, www.cnil.fr

Article 11 : notifications

Toute notification devra être faite Monica Gomes par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (DHL, Chronopost, Lettre recommandée hybride, Dépomail) à l’adresse suivante : Monica Gomes Bd Pierre Viard, 13500 MARTIGUES. Cette notification sera considérée comme reçue par Monica Gomes à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à l’entreprise.

Article 12 : réclamations et médiation

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Monica GOMES en suivant la procédure décrite à  l’article 11 “notifications” dans un délai de HUIT (8) jours suivant la découverte notifiée par écrit, de l’évènement motivant ladite réclamation. 

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent au médiateur indiqué ci-après qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

CNPM 23 rue de Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE , +33 9 88 30 27 72, https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/Qui-sommes-nous–art-3.html

A défaut, tout différent relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente régissant les rapports entre les parties sera soumis au tribunal du lieu de domicile de Monica Gomes, sans que cela puisse porter atteinte aux droits de celle-ci, d’engager des poursuites  l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée. 

Article 13 : droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, services et prestations, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14: force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraiÌ‚nerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraiÌ‚ne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.